Conditions générales de vente

Les services numériques présentés ci-après sont vendus par VD ECOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 100 rue Pierre Babinot, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 934 531 542, numéro de TVA intracommunautaire FR49934531542.

Contact : contact@estimeur.com — [téléphone].

Directeur de la publication : Vincent Pégard, président de VD ECOM. Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Estimeur vend exclusivement des services logiciels. Elle n'est pas une agence immobilière, ne détient pas de carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n'intervient à aucun titre dans la transaction immobilière.

La mise en relation avec des agences est et demeure gratuite pour le vendeur particulier. Elle ne fait l'objet d'aucune facturation, directe ou indirecte. Estimeur est rémunéré par les agences partenaires, sous forme d'une commission d'apport d'affaires due uniquement en cas de vente aboutie.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux normal de 20 % incluse.

• Rapport détaillé : 9,90 € TTC, par bien.
• Pack Annonce Premium : 19,90 € TTC, par bien.
• Premium mensuel : 12,99 € TTC par mois — bientôt disponible.
• Premium annuel : 99,90 € TTC par an — bientôt disponible.

Les paiements sont traités par la plateforme de paiement Whop (whop.com). Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, transmise ni conservée par Estimeur : le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme sont saisis exclusivement dans l'interface hébergée par Whop.

Le fait générateur retenu est l'encaissement, constaté par la confirmation signée du prestataire de paiement. Une facture vous est délivrée sur simple demande à contact@estimeur.com.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.

Les contenus numériques vendus par Estimeur étant mis à disposition immédiatement, leur achat suppose votre renoncement exprès à ce droit, recueilli avant paiement par une case dédiée portant la mention suivante : « Je demande l'exécution immédiate de ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. Je reconnais que ce droit sera perdu dès le début de la fourniture du contenu numérique. »

Vous pouvez également choisir d'attendre la fin du délai de quatorze jours : la livraison est alors différée et votre droit de rétractation est conservé.

Pour l'abonnement Premium, le droit de rétractation de quatorze jours court à compter de la souscription et s'exerce depuis « Mon compte ». Si vous avez demandé l'exécution immédiate, seul un montant proportionnel aux jours d'accès fournis reste dû.

L'abonnement Premium est résiliable à tout moment depuis « Mon compte », sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les droits acquis à l'unité restent acquis.

Toute réclamation peut être adressée depuis « Mon compte » ou à contact@estimeur.com, ainsi que par courrier à VD ECOM, 100 rue Pierre Babinot, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze. Un accusé de réception est émis immédiatement, et une réponse vous est apportée sous trente jours au plus.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site].

Cette estimation est un avis de valeur indicatif, établi automatiquement à partir de données publiques et déclaratives. Elle ne constitue ni une expertise immobilière ni un avis de valeur opposable, et ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur quant au prix de vente effectif du bien.